Urbanisme

Avertissement
Les éléments présentés ci-dessous sont une aide au montage juridique des dossiers de demande d’autorisation en urbanisme. Cette synthèse non exhaustive s’appuie sur les projets les plus fréquemment rencontrés par le service urbanisme. Elle n’a pas vocation à remplacer le document du PLUi en vigueur et elle ne saurait être représentative de la totalité des projets déposés et des règles édictées par le PLUi.
Avant toute prise de contact, vous devez consulter au préalable les documents du PLUi consultable et téléchargeable via le lien suivant : https://www.grenoblealpesmetropole.fr/644-le-plui.htm
Les règles concernant les projets situés en zone agricole ou naturel ne sont pas abordées sur cette page. Pour tout projet en zone agricole ou naturel, veuillez contacter en priorité le service urbanisme de la commune.

Le service urbanisme vous accueille, vous conseille et vous accompagne dans la faisabilité juridique et administrative de vos projets de construction (nouvelle maison, extension, clôture, piscine, etc. ). Garant du respect des règles d’urbanisme régies par le Plan local d’urbanisme (PLU) intercommunal et le Code de l’urbanisme, il a pour mission principale de favoriser la réalisation des projets tout en préservant le cadre de vie de de la commune.

 

1/ COMMENT RÉUSSIR SON PROJET DE CONSTRUCTION ?

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble Alpes Métropole en vigueur répartit le territoire de la commune de Champagnier en plusieurs zones urbaines, agricoles et naturelles. Regroupées dans le plan de zonage du PLUi , associant des règles écrites communes et des règlements de zones (les zones majoritairement constructibles de la commune et susceptibles de concerner votre projet sont les zones UA2, UD2, UD3 et UD4.

Vous avez un projet de piscine (commun à toutes les zones) ?
Le projet devra respecter l’ensemble des règles suivantes :
  • Une distance minimum de 3m par rapport à l'alignement et par rapport aux limites séparatives du bassin de piscine, des margelles et de la terrasse accolée si elle existe ;
  • Une distance minimum de 3m par rapport à l'alignement et par rapport aux limites séparatives du local technique de pré-traitement des eaux de piscine et du puits-perdu s’il est créé ;
  • Si la piscine n’est pas accolée, son emprise au sol ne devra pas excéder 20 m² (local technique compris si non enterré) ;
  • Le rejet des eaux de piscine prétraitées par le local/dispositif technique devra se faire dans un dispositif d'infiltration de type puits-perdu ;
  • Une surface de pleine terre (équivalent à la surface engazonnée d’un seul tenant de votre jardin).
Vous avez un projet de clôture (hors zone N et A du PLUi) ?
Règles générales :
Les clôtures doivent être conçues en maintenant le caractère ouvert des espaces. Elles peuvent être composées par des haies végétales, murets, et/ou dispositifs à claire voie (claustras...). Les portillons et portails doivent être constitués de matériaux en harmonie avec ceux de la clôture.

>> Côté rue et en limite de domaine public, les clôtures doivent respecter une hauteur de 1,80 m.
>> En limite séparative, elles sont limitées à 2 m avec des dispositifs de type réservation pour partie perméables à la base pour faciliter le passage de la petite faune.
>> Sont interdits, les dispositifs de clôture suivants :

  • Les murs de clôture pleins au-delà d’une hauteur de 1m, sauf en cas de prolongement d’un mur existant sur l’unité foncière ;
  • Les clôtures végétales composées d’une seule espèce ou majoritairement d’espèces persistantes (thuyas, lauriers…) ;
  • Les clôtures composées de palissades, de brise-vent opaques ou d’une association de matériaux hétéroclites.
Image
Shéma cloture urbanisme

Par exemple, vous pouvez constituer un muret dans la limite de 1 m, surmonté d’une clôture ajourée de préférence doublée de plantations d’essences locales et variées, la hauteur du muret ne devant pas excéder 1 mètre.

 
Règles spécifiques : Sauf en zone UA, pour les zones UD2, UD3 et UD4, le PLUi stipule que « Lorsque le bâtiment principal est implanté en limite séparative, la construction d'un mur plein est autorisée dans le prolongement immédiat du bâtiment, soit à l'avant soit à l'arrière de celui-ci sur une longueur maximale de 5 m ». En toute zone, « Les murs existants peuvent être restaurés dans la limite de leur hauteur d’origine ».

2/ LES INFORMATIONS ET LES PIECES A FOURNIR

Lorsque vous avez vérifié la conformité des règles du PLUi avec votre projet, les demandes d’autorisation doivent être déposées en mairie. De la nature du projet et des surfaces de plancher créées ou d’emprise au sol créée, dépend le type de formulaire à compléter et le type de pièces à apporter.

Le permis de construire
Le permis de construire (PC) est obligatoire pour toute construction nouvelle supérieure à 20m².

Dans le cas de travaux sur construction existante, si la création de la nouvelle surface de plancher ou d’emprise au sol dépasse 40 m², le dépôt d’une demande de permis de construire sera alors exigée. C’est également le cas lorsqu’un projet d’extension et/ou de transformation d’une construction existante conduit à la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m², sans dépasser 40 m², mais qui a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction ou de l’emprise au sol au-delà du seuil de 150m². Si le projet a pour effet de dépasser le seuil de 150m² de surface de plancher, il faudra alors recourir à un architecte pour déposer la demande d’autorisation.

Lorsque qu’un projet porte sur un changement de destination et comporte des travaux modifiant les structures porteuses ou les façades Cerfa n° 13409*07, un permis de construire doit être déposé.

Lorsqu'il s'agit d'une seule maison individuelle et/ou ses annexes - Cerfa n° 13406*07, le délai d’instruction est de 2 mois si le dossier est complet. Au-delà d’une maison individuelle ou de ses annexes ou de travaux de changement de destination modifiant la structure porteuse ou les façades de la maison individuelle - Cerfa n° 13409*07, le délai est porté à 3 mois si le dossier est complet.

La déclaration préalabre (DP)
La déclaration préalable (DP) permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Elle est exigée pour la réalisation de travaux de faible importance (construction d’un garage, d’une piscine, clôture, abri de jardin) lorsque vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².
Cependant, vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension et/ou de transformation en déposant une DP, si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il ne porte pas la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher.
Lorsque qu’un projet porte sur un changement de destination sans travaux ou avec des travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou les façades, une déclaration préalable doit être déposée. Le délai d’instruction est alors de 1 mois si le dossier est complet.


LES PIECES DU DOSSIER :

Quel que soit le projet déposé, vous devrez joindre à votre demande un dossier complet comprenant à minima les éléments suivants :

 

  • Le formulaire CERFA complété ;
  • Un plan de situation édité à une échelle permettant de repérer clairement le terrain dans la commune ;
  • Un plan de masse côté du projet (hauteur, longueur, largeur) et de l’état des éléments existants sur votre terrain (constructions existantes, réseaux si modifiés et aménagements compris) en légendant les surfaces engazonnées et minéralisées ainsi que l’emprise au sol totale si elle est modifiée. Cette pièce graphique ne doit pas être négligée car elle dresse une vue d’ensemble du projet et permet de distinguer clairement les éléments existants du terrain des éléments de projet ;
  • Une coupe de votre terrain si ce dernier est impacté par votre projet. Doit alors être matérialisé l’état du terrain naturel avant travaux (TN) par un trait discontinu et l’état fini après travaux (TF). Vous veillerez à inscrire TN = TF lorsque tel est le cas ;
  • L’ensemble des plans de façades et de la toiture de votre projet (sauf clôture et piscine),
  • Une notice explicative,
  • Une insertion graphique de type photomontage ou collage à partir d'une photographie existante,
  • Une photographie du terrain avant travaux,
  • -Une photographie du terrain prise depuis le domaine public.

La notice explicative suivante appelée « Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable » permet de retracer plus en détails les éléments à joindre à votre demande ainsi que des pièces particulières adaptées à votre projet qui seraient alors demandées pour la bonne instruction de votre dossier.

Les demandes de certificat
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il est recommandé avant tout achat d'un bien immobilier.


>> Le certificat d’urbanisme de simple information (CUa) délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. L'administration dispose d'un délai de 1 mois pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme.

>> Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés. Le CUb donne également l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain. L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme.

Consultations architecturales
Un architecte conseil est mis à disposition par Grenoble Alpes Métropole.

Il vous renseignera sur les règlements d’urbanisme à respecter et vous conseillera sur l’intégration paysagère de votre projet.
Une consultation avec l’architecte conseille avant de déposer une demande de permis de construire est conseillée.


Pour cela il vous suffit de prendre contact avec :
Mme Ride Tatiana
Tél. : 04 57 38 50 59
Mail : titiana.ride@lametro.fr

CONTACT SERVICE URBANISME

Cyril Chapuis, instructeur ADS et responsable du service Urbanisme, assure les permanences urbanisme et vous recevra sur rendez-vous, sollicité par mail, les lundis de 13h30 à 17h30.


Le service urbanisme est joignable tous les matins de 9h à 12h du lundi au vendredi sauf le mercredi.
Coordonnées : urbanisme@champagnier.fr
Ligne directe : 04 76 98 86 99